FAQ - Foire aux questions

A qui louer sa résidence secondaire ?
Cela dépend de la surface et du nombre de pièce de votre maison. Sachez que vous pouvez indiquer un nombre de place limité sur le contrat de bail si vous ne voulez pas qu’un groupe ayant pour 5 personnes se retrouve à 10 dans votre habitation. Cela nécessite toutefois de pouvoir contrôler le nombre de participant au cours de la location.


Comment déclarer ses revenus tirés de la location ?
Il faut tout d’abord remplir un formulaire PO qui a pour but d’indiquer au service des impôts que vous avez décidez de débuter une activité de location d’un . Ainsi, lors de la déclaration sur le revenu vous recevrez un formulaire de déclaration complémentaire pour vous permettre de déclarer vos revenus tirés de la location dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).


Auprès de qui s’adresser pour se classer en meublé de tourisme ?
L’office du tourisme s’occupe généralement des différentes démarches sinon il faut vous rapprochez du Conseil départemental du tourisme de votre département dont les coordonnées sont disponibles dans votre mairie.


Comment se classer en meublé de tourisme ?
Vous devez faire visiter votre résidence secondaire par une personne du CDT qui fera son rapport sur le niveau de confort et d’équipements de votre habitation. Ensuite, votre dossier sera examiné au sein d’une commission composée de propriétaires et de membres du CDT qui jugera le nombre d’étoiles qu’elle pense correspondre à votre logement. Enfin, la décision du CDT sera transmise à la préfecture qui décidera définitivement du nombre d’étoile à vous accorder. Elle peut soit confirmer la décision du CDT soit la modifier dans un sens comme dans l’autre.


Pourquoi se classer en meublé de tourisme ?
Le classement en meublé de tourisme permet d’avoir un certain nombre d’étoile ce qui permet une meilleure promotion de votre résidence secondaire. Cela permet également aux consommateurs d’être rassurés sur le niveau de confort de sa location.


Dois-je assurer ma résidence secondaire quand elle est louée ?
Votre résidence secondaire doit de toute façon être assurée même quand vous la louez. Toutefois, vous pouvez demander aux locataires saisonniers d’avoir leur propre assurance habitation.


Puis-je donner ma résidence secondaire ?
Vous pouvez donner votre résidence secondaire mais en fonction du lien de parenté avec la personne qui la reçoit vous devrez payer des frais de donation plus ou moins importants.


Que dois-je payer lors de la donation de ma résidence secondaire ?
Vous ne devez payer des frais de donation que sur le montant après abattement, qui est plus ou moins important selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Ensuite, pour tout ce qui est bien immeuble, il faut obligatoirement un acte notarié ce qui implique des frais de notaire.


Ai-je le droit à un crédit d’impôt concernant les travaux d’isolation de ma résidence secondaire ?
Vous n’avez le droit à aucun crédit d’impôt concernant les travaux que vous pourriez effectuer dans votre logement. Toutefois, vous pouvez obtenir un taux réduit de TVA (5,5 au lieu de 19,6%).


Qu’est-ce que le statut de loueur en meublé professionnel ?
Ce statut ouvre droit à un régime d’imposition particulier, notamment en terme de traitements des déficits ou d’assiette de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).


A quelles conditions puis-je bénéficier du statut de LMP ?
Pour bénéficier de ce statut, il faut répondre à 3 conditions cumulatives : avoir un membre du foyer fiscal doit être inscrit au registre des sociétés (RCS), les revenus tirés de la location doivent excéder 23 000 euro et enfin, ces revenus doivent excéder 50% des revenus du foyer.


Combien d’argent me reste-t-il sur les revenus tirés de la location après avoir payé le supplément d’impôt dû à cette rentrée d’argent ?
Pour les locations classées meublé de tourisme, il vous restera entre 91 et 98% du revenu tiré de la location. Et pour les locations non classées en meublé de tourisme, vous pouvez bénéficier d’un solde allant de 83 à 96% !


Puis-je bénéficier du régime micro-BIC ?
Pour pouvoir bénéficier du régime micro BIC, il ne faut pas dépasser un certain montant de revenu. Pour les locations classées meublé de tourisme, il ne faut pas dépasser 80 300 € alors que pour les locations non classées, le seuil est de 32 100 € pour l’année 2010.


Qu’est-ce que le régime micro-BIC ?
Le régime micro BIC ou micro Entreprise est un régime d’imposition qui ne vous permet pas de déduire les charges réellement supportées dans cette résidence. Ainsi, le FISC pratique un abattement de 50 ou de 71% sur les revenus déclarés afin d’appliquer la barème de l’impôt sur le revenu (IR) à la somme restante. Ce régime ne permet donc pas de dégager des déficits.


Où obtenir le formulaire de déclaration en meublé de tourisme ?
Vous pouvez obtenir ce formulaire auprès de votre mairie.


Y a-t-il des spécificités pour le classement en meublé de tourisme dans les grandes villes ?
Le formulaire est disponible en mairie mais il ne faut pas forcément le remettre à la mairie de votre arrondissement. Une adresse vous est communiquée en même temps que la remise du document.


Existe-t-il d’autres classements ?
Il n’existe pas réellement d’autres classements. Il s’agit plutôt de labels complémentaires qui sont au nombre de deux : gîtes de France et clévacances.


Comment faire la promotion de ma résidence secondaire ?
Vous pouvez indiquer votre logement au sein d’un site réservé aux locations saisonnières ou alors laissez l’office du tourisme promouvoir votre résidence. Il reste évident que le bouche-à-oreille est l’un des moyens les plus efficaces pour faire connaître sa résidence secondaire.


Comment gérer l’arrivée et le départ des clients ?
Soi vous êtes sur place et vous pouvez accueillir vous-même les clients, soit vous avez de la famille qui peut s’en charger, soit vous confiez cette gestion à une société spécialisée qui se chargera de toutes les démarches pour vous.


Dois-je payer une plus value sur la vente de ma résidence secondaire ?
La plus value que vous faites lors de la vente de votre résidence secondaire n’est pas exonérée d’impôt. Vous devrez donc payer 28,1% de la somme que vous aurez gagnée. Toutefois, cette imposition a lieu lors de la vente donc chez le notaire qui s’occupe de tout à votre place.


Combien me coute réellement ma résidence secondaire ?
La résidence secondaire représente un coût important si on additionne toutes les dépenses. En effet, vous devez payer la taxe d’habitation, l’impôt foncier, la taxe sur les ordures ménagères, les abonnements pour l’eau, l’électricité et le téléphone, l’entretien du jardin et/ou de la piscine, …


Quels sont les avantages à louer sa résidence secondaire ?
La location de votre résidence secondaire permet de faire vivre votre maison et de ne pas laisser mourir certains villages qui, faute de présence humaine, voient fermés leurs commerces ou sont considérés comme des villages « morts » dans certaines saisons. Cette location permet de vous dégager une rentrée d’argent supplémentaire qui permet de payer toutes les dépenses indispensables à l’existence de votre résidence secondaire.


A quelle catégorie correspondent les revenus tirés de la location de ma résidence secondaire ?
Les revenus tirés de la location de votre résidence secondaire en meublé sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui peuvent être soient professionnels, soient non professionnels en fonction de votre statut et des revenus tirés de cette location.


La construction d’une piscine ou d’une dépendance dans mon jardin a-t-elle une conséquence sur mes impôts ?
La construction d’une piscine à une conséquence sur les impôts locaux car elle rentre dans l’assiette notamment de la taxe d’habitation.


Qu’est-ce que le régime réel ?
Le régime réel d’imposition est un régime basé sur les recettes et les déficits effectivement réalisés. Il impose notamment de tenir une comptabilité détaillé.


Quels sont les avantages à être considérés comme un loueur professionnel ?
Si vous êtes imposé au régime réel, vous pourrez déduire des déficits de votre revenu global et l’habitation sera considérée comme un bien professionnel donc n’entrera pas dans l’assiette de l’ISF.


Comment puis-je passer ma résidence secondaire en résidence principal ?
Il suffit d’en faire la déclaration lors de votre prochain avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, dans : changement d’adresse.


Puis-je jongler entre mes 2 résidences pour bénéficier d’avantages fiscaux ?
Il est interdit de jongler entre deux résidences afin de bénéficier d’avantages fiscaux.


Dois-je payer des impôts sur les revenus tirés de la location si je n’ai pas mon foyer fiscal en France ?
Oui, le service des impôts considérera ces sommes comme des revenus de source française et les imposera au titre de l’impôt sur le revenu.


Quelle assurance habitation choisir pour ma résidence secondaire ?
Les assurances sont un point sensible du dossier des résidences secondaires. Il faut choisir votre assurance en fonction de vos besoins mais surtout choisir ce que vous décider de garder dans votre résidence secondaire. il n’est pas conseillé d’y conserver tous les bijoux de famille si vous êtes mal protéger contre le vol, par exemple. C’est donc au client d’adapter ses biens à son assurance.


La région propose-t-elle des aides financières pour l’habitation ?
La région et les collectivités locales de manière générale peuvent proposer une aide pour l’installation d’un chauffe-eau solaire individuel, d’un système combiné solaire ou d’eau chaude solaire collective. Toutefois, ces aides dépendent de ces collectivités et peuvent paraître disparates.


Qu’est-ce qu’une Zone de Revitalisation Rurale ?
Les ZRR regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières : faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socio-économique.


Quels sont les avantages à être dans une ZRR ?
Ce sont surtout des avantages fiscaux qui sont accordés aux entreprises qui s’installent dans ces zones ou aux propriétaires qui décident de louer leur bien (défiscalisation Scellier par exemple).


Qu’est-ce qu’une personne non-résidente ?
Il s’agit d’une personne qui ne dispose pas de son domicile fiscal en France d’après l’article 4B du code général des impôts.


Une personne non résidente doit-elle payer des impôts ?
Elle doit payer des impôts sur ses revenus de source française. Si elle n’en dispose pas, mais qu’elle dispose d’une habitation en France, elle devra payer un impôt dont l’assiette sera basée sur 3 fois la valeur locative de cette habitation.


Le centre des impôts des non-résidents est-il le même que pour les résidents ?
Non, les non-résidents doivent envoyer leur déclaration au centre des impôts des non-résidents qui est situé :

TSA 10010
10, rue du Centre
93465 NOISY le Grand Cedex


Les délais pour remettre la déclaration sur le revenu d’un non-résident est-il le même que pour un résident ?
Non, ils sont différents selon la partie du monde dans lequel le non-résident à sa résidence principale. Les délais sont repoussés au 30 juin pour les pays d’Europe, de la méditerranée, d’Amérique du Nord et d’Afrique et le 15 juillet pour les autres.


Est-il possible pour un non-résident de faire sa déclaration sur internet ?
Oui, à l’adresse : impôts.gouv.fr. Vous n’avez pas besoin d’obtenir un certificat pour la déclaration en ligne, contrairement aux contribuables résidents en France.


Les non-résidents sont-ils soumis au même barème de l’impôt sur le revenu que les résidents ?
Oui, en ce qui concerne les personnes disposant seulement d’une habitation en France. Pour les autres, il y a un taux minimal de 20%.


Les non-résidents bénéficient-ils des mêmes abattements en ce qui concerne les locations classées meublé de tourisme ?
Oui, ils bénéficient également de l’abattement de 71% et du seuil de 80 300 € pour le régime micro entreprise.


Existe-t-il une différence entre le régime micro BIC et micro entreprise ?
Non, il s’agit de deux manières différentes d’appeler le régime basé sur un abattement forfaitaire.


Les non-résidents doivent-ils payer les impôts locaux ?
Les non-résidents sont redevables des impôts fonciers et de la taxe d’habitation comme les personnes résidentes en France.


A qui les non-résidents doivent-ils déclarer leur habitation ?
S’ils ne disposent pas de revenus de source française, les non-résidents doivent déclarer leur habitation au centre des impôts dont dépend le bien.


Qu’est-ce que la valeur locative réelle ?
Il s’agit de la valeur retenue par l’administration fiscale pour imposer les non-résidents disposant seulement d’une habitation en France. Cette valeur locative réelle est différente de la valeur locative foncière qui est utilisé pour établir les impôts fonciers.


Quels sont les matériels utilisés pour chauffer un logement ou l’eau sanitaire ?
Il existe différents types d’installation permettant de chauffer un logement et/ou l’eau sanitaire : la pompe à chaleur, le chauffe-eau solaire individuel, le système solaire combiné.


Existe-t-il différentes pompes à chaleur ?
Oui, il en existe deux sortes : les pompes à chaleur à capteurs horizontaux (nécessitent une surface importante) et les pompes à chaleur à capteurs verticaux.


Qu’est-ce que le crédit d’impôt développement durable ?
Il s’agit d’un crédit d’impôt qui correspond à un certain pourcentage (entre 15 et 50%) du montant des dépenses engagées pour l’amélioration énergétique du logement.


Comment bénéficier du crédit d’impôt développement durable ?
Vous devez simplement déclarer le montant des travaux (en général, vous devez oter la main d’œuvre) que vous avez fait dans les cases prévues à cet effet de la déclaration d’impôt sur le revenu.


Le crédit d’impôt développement durable est-il plafonné ?
Oui, il est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune avec une majoration de 400 € par personne à charge.


Peut-on cumuler le crédit d’impôt développement durable avec d’autres aides ?
Oui, il est possible de cumuler ce crédit avec les aides de l’ANAH et celles des collectivités locales.


Qu’est-ce que l’éco-prêt à taux zéro ?
Il s’agit d’un prêt sans intérêt permettant de faire des travaux afin d’améliorer les performances énergétiques d’un logement.